Vente uniquement aux professionnels. Tous les prix sont hors TVA.

Conditions générales de vente de GO IN France SAS

Les produits proposés sur notre site internet s’adressent exclusivement aux professionnels.

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s‘appliquent dans leur version respective en vigueur. Elles s‘appliquent uniquement aux clients qui sont des professionnels. En passant commande, le client confirme l’utilisation de la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou libérale et accepte ces CGV.

1.2 La GO IN France SAS, ci-après dénommée GO IN, est une filiale de la société allemande GO IN GmbH qui a pour activité la mise en relation de clients français avec la société allemande GO IN GmbH ainsi que la vente directe des produits de celle-ci sur le territoire français.

1.3 Dans le cas de ventes entre la GO IN GmbH et l’acheteur, seul les conditions de ventes de la GO IN GmbH sont valables.

1.4 GO IN ne reconnaît aucune clause divergente, contraire ou additionnelle, à moins que GO IN ne l‘ait expressément acceptée par écrit.

1.5 Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site internet de GO IN (www.go-in.fr) par les clients dans le cadre de la conclusion d'un contrat. Sur demande, GO IN peut également envoyer ces CGV par e-mail ou par courrier.

2.1 Les offres de GO IN sont sans engagement et peuvent faire l’objet de modifications techniques et de forme, de couleur et/ou de poids dans le cadre de ce qui est acceptable.

2.2 En commandant la marchandise, le client s‘engage fermement à acheter la marchandise commandée. Les commandes peuvent être passées par en ligne, écrit, oralement ou par téléphone, mais en aucun cas en utilisant deux de ces procédés simultanément, par exemple par en ligne et par e-mail. GO IN facturera au client les frais résultant d’une double commande et d‘une double livraison. La société GO IN est en droit, mais n‘est pas obligée, d‘accepter la proposition de contrat inhérente à la commande dans un délai de deux semaines suivant sa réception. L'acceptation peut se faire par écrit conformément au § 2, alinéa 2.6 des présentes CGV ou par la livraison de la marchandise au client.

2.3 La conclusion du contrat a lieu sous réserve du propre approvisionnement de GO IN par son fournisseur, avec la marchandise correcte et dans les délais. Cela n’est valable que pour le cas où le défaut de livraison ne peut être imputé à GO IN, notamment lors d’une commande équivalente chez le fournisseur de GO IN. Le client sera informé de l’impossibilité d’effectuer la prestation.

2.4 Les prix indiqués par GO IN sur des supports imprimés ou électroniques et sur le site internet de GO IN sont sans engagement. Les prix et les conditions applicables sont ceux qui ont été convenus concrètement. Les prix s’entendent départ entrepôt de Landsberg en Allemagne.

2.5 Tous les prix sont indiqués en EURO plus TVA légale en vigueur.

2.6 Les commandes passées à GO IN ne sont valables qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande par GO IN, la confirmation mentionnant également les prix et les présentes CGV.

2.7 Selon la Loi n° 2010-788 - art. 200/Article L. 541-10-6 du code de l’environnement, pour tous les éléments d’ameublement facturés à compter du 1er mai 2013, le client est redevable du paiement de l’éco-contribution correspondante à un éco-organisme. Pour les clients professionnels, le barème en vigueur est fixé par l’éco-organisme Valdélia agréé par les pouvoirs publics (www.valdelia.org). Le montant de l’éco-contribution facturé est reversé dans sa totalité à l’éco-organisme et doit être répercuté à l’identique jusqu’au client final.

Pour les commandes d’une valeur inférieure à EURO 500,00, GO IN facture un supplément pour quantités minimales. Celui-ci correspond à 10 % de la valeur marchande pour les commandes inférieures à EURO 250,00 et à 5 % pour celles comprises entre EURO 250,00 et 500,00.

L’envoi de certains échantillons est possible à la demande du client. GO IN se réserve le droit d’exclure l’envoi d'échantillons pour certains articles de la gamme de produits concernée. Le prix de l’échantillon et les frais d’envoi éventuels doivent être payés par avance. Toute reprise de l’échantillon par GO IN est exclue.

5.1 Toutes les marchandises sont protégées par un emballage d’entrepôt et, lors d’un achat impliquant un envoi, par un emballage supplémentaire adéquat pour le transport via une entreprise de transport. Les frais d’emballage de transport sont à la charge du client et sont compris dans le forfait frais de transport.

5.2 Le client est tenu d’éliminer le matériel d’emballage à ses frais.

5.3 La marchandise est en partie livrée non montée. GO IN décline toute responsabilité en cas de montage inadéquat effectué par le client. Si le client reçoit des instructions de montage incorrectes, GO IN est uniquement tenue de fournir des instructions de montage correctes et cela seulement si l’erreur contenue dans les instructions de montage ne permet pas un montage conforme.

5.4 Dans le cadre de son obligation de diligence, le client est tenu de respecter et de suivre les consignes de montage et d’entretien éventuelles fournies par GO IN pour les marchandises et les matériaux.

5.5 Si le client fait appel au service de montage sur place, chez lui, la liste de contrôle remplie par le client, les esquisses/plans et les données figurant dans la confirmation de commande constituent la base du contrat. Les coûts du service de montage figurent dans la confirmation de commande et sont à la charge du client. La prestation de montage sur place peut être effectuée par un sous-traitant externe de GO IN. Les prestations du service de montage sont réputées avoir été exécutées correctement par la signature du client sur le certificat de réception définitive. Les réclamations ultérieures sont exclues. Seules les CGV de GO IN sont applicables dans le cadre du service de montage. Les Règles contractuelles et de délivrances pour les travaux du bâtiment ne sont pas applicables.

6.1 Le prix d’achat doit être payé par un des modes de paiement proposés, c’est-à-dire par avance, par carte de crédit ou par Paypal ou sur facture après vérification de la solvabilité.

6.2 La facture est envoyée au client par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client; le client renonce alors à l’envoi postal de la facture sur papier. En tant que destinataire, le client doit veiller à ce que tous les envois électroniques de factures par GO IN puissent être effectués à l’adresse e-mail indiquée par le client et doit adapter les installations techniques comme les filtres ou les Firewalls en conséquence. Le client est tenu de communiquer à temps et par écrit à GO IN toute modification de son adresse e-mail.

6.3 En cas de relation commerciale continue et sur demande du client, l’ouverture d’un compte de facturation avec une limite de crédit à convenir est possible. Le montant de la limite de crédit dépend de la solvabilité du client. Le client s’engage à respecter un délai de paiement de 14 jours. En cas de dépassement de ce délai et de premier rappel, GO IN est autorisée à couper la ligne de crédit accordée jusqu’au paiement de la créance due et, en cas de deuxième rappel, de supprimer celle-ci définitivement. GO IN est alors autorisée à refuser toute autre livraison du client sur facture.

6.4 Le client a uniquement un droit de compensation si ses demandes reconventionnelles procèdent de la chose jugée, sont incontestées, sont reconnues par GO IN ou sont dans un rapport étroit de réciprocité comme pour les droits à la garantie par exemple. Le client peut uniquement exercer un droit de rétention lorsque sa demande reconventionnelle repose sur le même contrat.

6.5. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard égales à 12 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à GO IN, sans mise en demeure préalable. De plus, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

7.1 Le respect des obligations de livraison par GO IN présuppose l‘exécution dans les délais, complète et conforme des obligations par le client. GO IN se réserve le droit de faire valoir l‘exception d‘inexécution du contrat. Pour tous les contrats dont le paiement est à effectuer à l‘avance, la production et la livraison par GO IN démarrent seulement après réception du paiement. En cas de vente avec expédition par transporteur, les délais de livraison sont ceux de l’arrivée de la marchandise chez le client, en raison des impondérables liés au transport, sans garantie.

7.2 Si le client a du retard dans l’acceptation de la livraison ou ne respecte pas d’autres obligations de coopération de manière fautive, GO IN est autorisée à exiger du client le remboursement des dommages en découlant pour elle et des éventuels coûts additionnels. GO IN se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions.

7.3 Dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que celui-ci est en retard dans l’acceptation de la livraison ou de paiement.

7.4 En cas de retard de livraison, GO IN est responsable conformément aux dispositions légales, pour autant que le retard soit dû à une violation intentionnelle du contrat ou pour faute lourde pouvant être imputée à GO IN; en cas de non-respect pour faute lourde, la responsabilité civile de GO IN se limite aux dommages prévisibles, typiques pouvant survenir. Cependant, en cas de retard de livraison, GO IN ne répond que dans le cadre d’indemnités de retard forfaitaires s’élevant – pour toute semaine complète de retard – à 2 % de la valeur de la livraison, sans jamais dépasser 5 % de la valeur de la livraison.

8.1 Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que la marchandise quitte l’entrepôt de GO IN à Landsberg en Allemagne. Le retard d’acceptation de la livraison de la part du client vaut remise (Voir § 7, alinéa 7.3 des présentes CGV).

8.2 Lors d’un achat à distance, GO IN commissionne un prestataire de services logistiques pour effectuer la livraison au nom du client contre paiement d’un montant forfaitaire de frais de transport. En cas de livraison sur la base DDP (Incoterms 2020), le transporteur met simplement la marchandise à la disposition du client pour déchargement à l’adresse convenue.

8.3 Si le client souhaite enlever lui-même la marchandise à l’entrepôt de Landsberg en Allemagne, il est tenu de le communiquer à temps et expressément à GO IN. Si le client fait appel à son propre transporteur pour enlever la marchandise à l’entrepôt de GO IN à Landsberg en Allemagne, il est lui-même responsable de contracter une assurance transport adéquate à ses frais. Si le client enlève lui-même la marchandise, il supporte également les frais de l’emballage de transport.

8.4 Le client s’engage à contrôler la marchandise dès la réception pour s’assurer de l’intégralité et de l’exactitude des articles et pour vérifier qu’il n’y a pas de dommages de transport apparents. Si des dommages ou des quantités manquantes sont constatés, le client est tenu de mentionner ceux-ci sur la lettre de voiture et de les faire confirmer par le transporteur. Si un dommage survenu lors du transport est constaté, le client doit immédiatement en informer GO IN. Le client est tenu de conserver l’emballage de transport pour le transport retour. Voir § 10, alinéa 10.3 des présentes CGV.

8.5 Si le client enlève lui-même la marchandise, il est également tenu de contrôler la marchandise quant à l’intégralité, à l’exactitude et à son bon état immédiatement, lors de la remise. Les quantités manquantes et défauts éventuels doivent être communiqués sans délai au personnel de GO IN. Sinon, la marchandise est réputée reçue conformément au contrat. Les dommages apparents et cachés survenus lors du transport ne peuvent plus être invoqués ultérieurement par le client.

9.1 GO IN se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du contrat et jusqu’au règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale courante.

9.2 Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux d’entretien et de maintenance sont nécessaires, le client est tenu d’effectuer ceux-ci régulièrement et à ses frais.

9.3 Le client est tenu d’informer immédiatement GO IN en cas de soustraction de la marchandise par des tiers en cas d’une saisie, en cas d’un éventuel endommagement ou de destruction de la marchandise. Le client est tenu de communiquer immédiatement à GO IN tout changement de possesseur de la marchandise ainsi qu’un changement de son siège social.

9.4 En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de non-respect d’une obligation selon l’alinéa 3 ci-dessus, GO IN est autorisée à résilier le contrat et à réclamer la restitution de la marchandise.

9.5 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche régulière des affaires. Le droit de propriété de GO IN se reporte sur la créance du client à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien en cas de revente de la marchandise par le client à un tiers.

9.6 Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client est toujours effectué au nom et pour le compte de GO IN. Si une transformation d’objets sous réserve de propriété de GO IN a lieu, GO IN devient automatiquement copropriétaire de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise livrée par GO IN par rapport aux autres objets transformés. Il en va de même si la marchandise est mélangée avec d’autres objets n’appartenant pas à GO IN.

10.1 La qualité de la marchandise convenue est celle indiquée sur la description du produit de GO IN. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité de GO IN ne constituent en revanche pas une description contractuelle de la marchandise. Le § 2, alinéa 2.1 des présentes CGV est également applicable.

10.2 Le délai de garantie est de deux ans dans la mesure où le défaut repose sur un défaut de matériel et/ou de fabrication ou consiste en une limitation du fonctionnement en dépit d'une utilisation conforme. Sont exclus les défauts causés par le matériel fourni par le client à condition que le défaut ne repose pas sur une réalisation non conforme par GO IN. Dans les autres cas, toute garantie est exclue. La garantie expire en cas d'utilisation non conforme ainsi qu'en cas de modifications techniques des marchandises livrées par GO IN. Il en va de même en cas de non-respect des consignes d’utilisation et d'entretien conformément au § 5, alinéa 5.4 des présentes CGV.

10.3 Si lors de l‘inspection, le client constate que la marchandise ne correspond pas avec ce qui avait été convenu dans le contrat, il doit en avertir GO IN par écrit dans un délai de deux semaines suivant la réception de la marchandise GO IN. Dans le cas contraire, il ne peut en aucun cas faire valoir la garantie. Ceci s‘applique également lorsque le client, alors qu‘il a pris connaissance du défaut, utilise, assemble et/ou met en situation d‘usage la marchandise. C’est la date d’envoi de la réclamation qui permet de déterminer si les délais ont été respectés. Le client supporte intégralement la charge de la preuve; ceci vaut en particulier pour le défaut en lui-même, pour la date de la constatation de ce défaut et pour la réclamation en temps voulu. Si le client n‘adresse pas sa réclamation à GO IN dans les délais, il perd tous ses droits à garantie, dans la mesure où les défauts, les différences par rapport à la commande portant sur les quantités, les erreurs de livraison ou les détériorations auraient pu être constatés par un examen sans délai et en bonne et due forme. Les différences mineures de dimensions, de teintes ou dans la réalisation de marchandise n‘ouvrent pas droit à garantie. En cas de réclamation justifiée pour des quantités manquantes, la marchandise manquante est livrée.

10.4 En cas de vices avérés, GO IN choisit de sa propre initiative d‘assurer sa garantie soit en éliminant les défauts, soit en remplaçant ladite marchandise (exécution ultérieure). Si l‘exécution ultérieure échoue, GO IN accorde au client une réduction de prix appropriée. Dans le cas où, par exception à cette clause, GO IN et le client conviennent expressément et par écrit de la réparation ou de l‘échange de la marchandise durant la période de garantie en vigueur selon l‘alinéa .2, GO IN est en droit de soumettre l‘exécution de cette réparation ou de cet échange à la condition que le client paie une indemnité d‘usage pour la durée d‘utilisation de la marchandise défectueuse. Cette indemnité s‘élève à 20 % de la valeur nette des meubles d’intérieur et à 25 % de celle des meubles d‘extérieur. En cas de défaut de construction, le client a l‘obligation de ne plus utiliser la marchandise. Toute autre demande en garantie, notamment les demandes de dommages-intérêts, est exclue même lorsqu‘elle concerne des dommages consécutifs.

10.5 Les coûts d‘élimination des défauts effectuée par le client lui-même ne sont pas pris en charge par GO IN, sauf s’il en a été convenu expressément avec GO IN.

10.6 GO IN n’octroie aucune garantie au sens juridique au client. Il n’est pas dérogé aux garanties du fabricant.

11.1 GO IN traite les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une commande conformément à la déclaration de protection des données.

11.2 Si le client a besoin de nouveaux documents pour ses commandes, par exemple en cas de perte, GO IN fournit au client Ins données de commande demandées, le cas échéant contre paiement d’un forfait.

112.1 Le droit française est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

12.2 Le lieu d’exécution est Nanterre et la juridiction compétente est le tribunal de Commerce de Nanterre pour les deux parties.

12.3 La nullité de tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’emporte pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

Mise à jour: février 2021

 

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GO IN France SAS
Z.A. du Petit Nanterre
191 rue du Premier Mai
92737 Nanterre Cedex
France

 

Inscription au registre
SAS au capital de 50.000,- euros
RCS de Nanterre 452 221 328 00019

ID. TVA | FR74 452 221 328
APE 4649Z

 

Gérants autorisés à représenter l’entreprise

Président | Maurus Reisenthel

 

Contact
Téléphone | +33 1 556609-20
E-mail | info@go-in.fr

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